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Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement
Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
Patrons signataires :
OTRE.
Syndicats signataires :SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;
FO UNCP ;
FGT CFTC.
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Champ d'applicationEn vigueur non étendu
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ObjetEn vigueur non étendu
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Comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagementEn vigueur non étendu
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Entrée en applicationEn vigueur non étendu
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Dénonciation et modificationEn vigueur non étendu
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Dépôt et extensionEn vigueur non étendu
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PréambuleEn vigueur non étendu