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Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité
Accord du 11 avril 1997 relatif à la création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés (GNTC) ;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
Organisations adhérentes signataires :
La fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, case 423, 93514 Montreuil Cedex par lettre du 17 mars 1998 (BO CC 98-30).
La fédération nationale des transports Force ouvrière-UNCP par lettre du 24 mars 1999 (BO CC 99-16).
La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)
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Article 1er - Création et dénominationEn vigueur étendu
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Article 2 - Objet et missionsEn vigueur étendu
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Article 3 - Conseil d'administrationEn vigueur étendu
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Article 4 - Commission technique paritaireEn vigueur étendu
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Article 5 - Commission sociale paritaireEn vigueur étendu
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Article 6 - Statut et règlement intérieurEn vigueur étendu
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Article 7 - Entrée en application et duréeEn vigueur étendu
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Article 8 - Publicité et extensionEn vigueur étendu