Retour à convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport
Textes Attachés consultation gratuite
Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés Accord du 21 avril 1998
L'union des fédérations de transport, mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés (GNTC) ;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats signataires:La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Contributions des entreprisesEn vigueur étendu
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Article 3 - Versement de la contributionEn vigueur étendu
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Article 4 - Entrée en application et dispositions diversesEn vigueur étendu
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Article 5 - Publicité et dépôtEn vigueur étendu